Un Jury composé de cinq expert-e-s en matière du droit au logement, provenant des milieux académiques, d’ONG et d’organisations militantes, a entendu les témoignages d’habitants concernant les violations du droit au logement en Italie, au Sahara Occidental, au Kenya, en Palestine et au Pérou. Un sixième cas, concernant la Roumanie, a été également examiné.
Les cas présentés devant le Tribunal sont emblématiques d’expulsions fondées sur une occupation de type coloniale, du fait d’activités d’entreprises d’exploitation de matière première, de désengagement du secteur publique du contrôle des marchés, de projets immobiliers spéculatifs ainsi que des privatisations. Ils sont des exemples d’évictions qui frappent 60 et 70 millions de personnes dans le monde.
Constats :
Les faits présentés par les témoins de ces expulsions sont constitutifs, à différents niveaux et degrés, de violations des obligations légales assumés par les Etats en question en tant que signataires de la Charte des Nations Unies et de la Charte internationale des Droits humains, soit la Déclaration Universelle des Droits de l’homme, le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) et le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP).
Le Tribunal relève que les cas dont il a eu à connaître illustrent le fait que la négation, de jure ou de facto, du droit au logement entraîne une cascade de conséquences dramatiques pour les personnes qui en sont victimes ainsi que leurs proches. Les évictions d’habitants sont la cause de multiples violations des droits humaines dans le domaine de l’emploi, de l’éducation, de la santé, des liens sociaux et des droits politiques.
Ainsi ces évictions portent non seulement atteinte au droit au logement et au droit à un niveau de vie suffisant (art. 11 PIDESC), mais également au droit à assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille (Déclaration des Droits de l’homme).
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